J.O. Numéro 188 du 15 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12590

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 5 avril 2000 relatif à l'informatisation du fichier médical des gens de mer

NOR : EQUH0000601A



Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 avril 2000, est créé à la direction des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de :
- permettre à tous les médecins des gens de mer effectuant les visites annuelles d'aptitude à la navigation dans les services déconcentrés de disposer, en temps réel, des informations médicales concernant le marin examiné et de compléter la fiche par les données recueillies au cours de la visite ;
- mettre à la disposition du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse un certain nombre de ces informations pour permettre au médecin consulté par radio pour un accident ou une maladie en mer de disposer des données nécessaires à l'établissement de son diagnostic et à l'adaptation du traitement ;
- permettre au service de santé des gens de mer d'effectuer les études statistiques sur l'accidentologie du travail maritime et la pathologie médicale des marins de manière à proposer les éventuelles mesures susceptibles d'améliorer leurs conditions de travail.
Ce traitement automatisé a pour nom générique : ESCULAPE.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : état civil, numéro d'immatriculation de marin et numéro de sécurité sociale ; renseignements professionnels sur le marin ; visite d'aptitude physique à la navigation et antécédents médicaux (y compris examens spécialisés) ; arrêts de travail pour accident ou maladie ; surveillance spécifique de certains postes exposés ; commissions médicales d'aptitude à la navigation.
La durée de conservation des informations est de trente ans après la cessation d'activité du marin (retraite, inaptitude, décès en période d'activité...).
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Pour les services des affaires maritimes :
- les médecins et infirmiers du service de santé des gens de mer ;
- le centre administratif des affaires maritimes de Saint-Malo (uniquement pour ce qui concerne les décisions d'aptitude) ;
- l'établissement national des invalides de la marine (uniquement pour ce qui concerne les décisions d'aptitude) ;
Pour les services externes aux affaires maritimes :
- les médecins du centre de communications médicales maritimes de Toulouse.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef du service de santé des gens de mer, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.